Un nouvel article portant le titre « un avocat évoque une lourde peine » vient d’être publié.
«En cas de dol éventuel, la peine plafond est de 20 ans de prison»
Me Albert Habib défend des proches de victimes. Il commente les balbutiements de l’enquête pénale sur l’incendie du bar Le Constellation.
Une montagne de fleurs, de nombreux messages à la mémoire des victimes: l’émotion est forte devant l’entrée du bar Le Constellation à Crans-Montana, qui a pris feu le jour de l’An.
KEYSTONE/POOL/Jean-Christophe Bott
- L’avocat Albert Habib évoque la possibilité de poursuites pour homicide intentionnel avec dol éventuel.
- Le Ministère public valaisan empêche les avocats des plaignants d’assister à certaines auditions.
- Aucune perquisition, aucun séquestre n’ont été effectués auprès des prévenus.
Les avocats Albert Habib et José Coret à Lausanne défendent des familles vaudoises de victimes de la tragédie de Crans-Montana le jour de l’An (40 morts, 116 blessés): le père d’un adolescent décédé et des proches d’un jeune grièvement blessé. Me Albert Habib nous livre ses premières impressions sur ce dossier pénal hautement complexe et très sensible.
Le Ministère public du canton du Valais est sous pression. L’enquête pénale, ouverte au lendemain du drame, balbutie. Les médias suisses et étrangers, des avocats des familles ont déjà virulemment critiqué les premiers pas des investigations. Certains demandent même la révocation de la procureure générale Beatrice Pilloud et la nomination d’un procureur hors canton.
Errements de l’enquête pénale
Me Albert Habib ne va pas aussi loin. Il revient sur ces balbutiements pour expliquer en quoi ils nuisent aux intérêts de ses clients et, par extension, de toutes les parties plaignantes. Le défenseur rappelle que le but d’une action pénale est d’établir minutieusement les faits pour obtenir justice. Et pour cela, les autorités doivent s’en donner les moyens.
Beaucoup a été dit sur l’enquête en cours dirigée par le Ministère public du canton du Valais. Votre premier sentiment?
Le Ministère public a ouvert une instruction pénale pour homicide par négligence, lésion corporelle par négligence et incendie par négligence. Bien que nous n’ayons pas encore accès au dossier de l’enquête, les images disponibles et les informations relayées par la presse laissent légitimement penser que l’on pourrait envisager la prévention d’une infraction plus grave, soit la forme intentionnelle de l’homicide et de l’incendie sous l’angle du dol éventuel.
C’est-à-dire?
Le dol éventuel punit celui qui a conscience d’un danger, espère qu’il ne se réalise pas, mais s’en accommode tout de même. En effet, dans certaines circonstances, la justice doit se poser la question de savoir si la personne pouvait se douter qu’elle prenait le risque que le drame se réalise au vu de son comportement.
Pouvez-vous donner un exemple?
Le cas d’un rodéo urbain. Le conducteur le fait pour l’adrénaline et non pas pour tuer une personne. Toutefois, il doit savoir que cette prise de risque peut avoir comme résultat probable la mort d’un tiers. En ce qui concerne le bar Le Constellation, la pose de mousse inflammable, la configuration des lieux en sous-sol au vu de sa fréquentation, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans le but de susciter des consommations supplémentaires, l’absence de système anti-incendie (sprinklers), une éventuelle fermeture de la sortie de secours et d’autres éléments tendent à démontrer une maximisation du profit au détriment de la sécurité.
Le dol éventuel alourdit la peine encourue.
En cas de négligence, les prévenus risquent 4 ans et demi de prison. Le dol éventuel, lui, a pour conséquence que c’est l’infraction intentionnelle qui est poursuivie avec une peine plafond plus élevée, soit 20 ans.
Vos clients veulent établir les faits pour obtenir justice. Pensez-vous, à ce stade de l’enquête pénale, avoir déjà toutes les cartes en main pour faire valoir leurs droits?
Sans avoir eu encore accès au dossier de l’enquête pénale, il est évident que non. Le Ministère public a réalisé ses premières auditions sans avoir donné le droit aux parties plaignantes de pouvoir y assister. Les accusés, eux, y ont droit. Cela nous désavantage.
Quelle est la conséquence?
Cette interdiction nous prive de faire établir les faits de la façon la plus impartiale et complète possible. Notre présence à ces premières auditions nous aurait permis de mettre à jour certaines pratiques et de compléter les questions du Ministère public, notamment. Être partie plaignante, ce n’est pas être spectateur d’une procédure, mais partie prenante à la découverte de la vérité.
Comment le Ministère public justifie-t-il cette interdiction?
Il invoque l’argument de la célérité. Ce qui est faux, car le Parquet peut fixer des audiences sans prendre en compte les agendas des avocats des plaignants. Si cet argument était fondé, pour quelle raison les avocats des plaignants sont-ils conviés à certaines auditions et pas à d’autres?
Quand sera levée cette interdiction?
Je l’ignore, mais j’espère que cela sera fait sans délai. D’autant plus que le Ministère public peut prendre le risque de devoir répéter les auditions faites sans avoir convié les parties plaignantes.
D’autres décisions du Ministère public valaisan interpellent.
Tout à fait. À lire les communiqués de presse, il n’y a encore eu aucun acte de contrainte dans ce dossier. L’absence de perquisition chez les prévenus est d’autant plus choquante qu’on ne voit pas en quoi cela leur aurait été dommageable. La perquisition a un effet de surprise, ce qui permet d’éviter la possibilité d’une destruction de documents. Le Parquet a donc estimé que ce risque n’existait pas alors que, justement, l’enquête n’en était qu’à ses balbutiements.
Ce drame a des conséquences humaines incalculables. Mais l’enjeu financier reste important.
C’est une certitude. D’abord, les répercussions humaines sur le quotidien de ces jeunes et de leur famille sont immenses. Ensuite, on remarquera que le but d’une action pénale est d’obtenir justice sur tous les aspects, y compris l’aspect pécuniaire. C’est valable pour toutes les victimes.
Les blessés, eux, affrontent un deuxième enjeu: celui de leur avenir. Ces victimes sont jeunes. En l’état, elles ne savent pas si elles vont pouvoir terminer leurs études ou même exercer un quelconque emploi. Plus simplement, de quoi vont-elles vivre?
Les pertes de gain sont colossales. C’est un préjudice qui peut se chiffrer en millions de francs pour chaque personne gravement blessée. Il est évident que les montants en jeu dépassent la capacité économique des deux prévenus ou d’autres responsables. Cela impliquera dès lors la question de la participation des assurances ou même d’une autorité communale, cantonale ou fédérale.
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Sur quelle base peut-on juger de la compétence d’un avocat en droit pénal ?
Un avocat en droit pénal couvre une variété de domaines :
- Demande de permis de construire ;
- Assistance dans des projets de rénovation urbaine ;
- Représentation lors de réunions publiques ;
- Rédaction de conventions d’aménagement ;
- Analyse des documents de droit pénal .
La satisfaction d’un avocat n’est jamais garantie, mais voici les points à vérifier pour atténuer les risques. D’abord, il est essentiel de vérifier les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience pertinente dans le domaine de le droit pénal et qu’il appartient à un cabinet de renom, ce qui renforce sa crédibilité. Puis, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’évaluer la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est judicieux de rencontrer plusieurs avocats en organisant des consultations pour parler de votre projet, ce qui vous permettra d’apprécier la compréhension et la méthode de chaque avocat. En conclusion, il est important de discuter des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
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